Suisse: Bloquer les sites de casino, poker et autres jeux de hasard – le jeu avec les droits de l’homme

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Le 1er mars 2017, le Conseil national suisse a lancé un débat sur la proposition de réglementer le jeu en ligne et l’a approuvé. Les conséquences de la loi vont au-delà des règles du jeu, casino en ligne et poker, puisqu’elles constituent la censure, blocage de contenu, et restreignant l’accès gratuit et ouvert de l’Internet.

La loi limite le jeu en ligne et hors ligne à un nombre fixe d’opérateurs basés en Suisse, qui sont titulaires d’une licence valide délivrée par les autorités suisses. Une fois que la loi soit appliquée, l’accès du public aux sites de jeux en ligne étrangers sera bloqué, tels que les casinos en ligne et les sites de poker. Les fournisseurs de services Internet (FSI) seront obligés de bloquer l’accès en fonction des adresses IP ou des noms de domaine. D’autres barrières de réseau sont incluses dans les révisions proposées des lois du droit d’auteur et des télécommunications.

Une grande partie du débat sur la proposition de loi concernait sur la protection des revenus des casinos et loteries suisses autorisés, alors que les faits techniques n’ont pas reçu l’attention qu’ils méritaient.

La société civile a critiqué la loi pour avoir menacé l’internet ouvert et la liberté d’expression. Les ONG locales Internet Society Switzerland Chapter (ISOC-CH) et Digitale Gesellschaft Switzerland expliquent dans leur brochure d’information les défauts de la loi et énumèrent les arguments les plus importants pour lesquels le blocage des réseaux est préjudiciable pour l’internet ouvert. Ils soulignent que de nombreux politiciens croient que les « pages d’avertissement » insérées par les Fournisseurs de Services Internet (FSI) locaux constituent la partie la plus efficace des mesures de blocage. Toutefois, en réalité, dans la grande majorité des cas, ces « pages d’avertissement » ne sont pas montrées aux internautes, car les « pages d’avertissement » ne fonctionnent pas avec le protocole de cryptage https qui est largement utilisé. L’utilisateur ne voit qu’un message d’erreur déroutant généré localement par le navigateur. En plus du risque de surblocage du contenu légal et la tendance générale à l’erreur, les experts en technologie contestent également l’adresse IP ou le filtrage basé sur le nom de domaine, car cela érode les efforts pour mieux sécuriser le réseau.

Ensuite, la loi passera le vote final au Parlement, ce qui est considéré comme une formalité. Après ce stade, l’ISOC-CH prévoit, avec plusieurs autres ONG, de mener une campagne afin de collecter les 50 000 signatures requises pour que la loi soit votée lors d’un référendum.

La législation suisse n’est pas la première du genre à utiliser le blocage net contre le jeu. La Belgique a obligé les FSI à bloquer les fournisseurs non agréés en 2012 et est allée encore plus loin en criminalisant et en ordonnant des sanctions pour les joueurs. La loi sur les jeux de hasard, les casinos en ligne et le poker est entrée en vigueur en République tchèque et a été récemment confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque, malgré le recours constitutionnel de 21 sénateurs qui ont prétendu que le filtrage net constituait une censure, et a limité la liberté d’expression et les droits d’information. Les plaignants doivent encore décider s’ils veulent porter la question devant la Cour européenne de justice. Le système complexe de blocage net au Royaume-Uni va au-delà du jeu et couvre aussi, dans une certaine mesure, la datation, la nudité, la haine et le piratage. Il s’est avéré particulièrement être exposé à l’effet du surblocage.

En général, on estime que le blocage des sites de jeu est inutile dans la pratique, mais il est mis en œuvre en raison du lobbyisme exercé par les sociétés domestiques de jeux. Les joueurs à petite échelle préfèrent s’en tenir à des services nationaux bien connus, donc les empêchant de visiter des sites qu’ils ne visitent jamais, ce qui est évidemment inutile. Les joueurs à grande échelle vont partout où le pourcentage de retour est le plus élevé et investiront une petite somme d’argent pour contourner la technologie de blocage, plutôt que perdre une grande quantité d’argent en utilisant des services domestiques non compétitifs et à bas déboursement.

L’ONU condamne l’arrêt de l’accès à Internet en tant que violation des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution non contraignante en condamnant les pays qui perturbent intentionnellement l’accès des citoyens à Internet. La résolution se fonde sur les déclarations précédentes des Nations Unies sur les droits numériques, en réaffirmant la position de l’organisation selon laquelle « il faut protéger même en ligne les droits que les personnes ont hors ligne », notamment la liberté d’expression visée à l’article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme.

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CERTAINES NATIONS DEMANDENT D’AFFAIBLIR LA RESOLUTION

Vendredi dernier, la résolution a été adoptée par consensus, mais une minorité de pays ont présenté des amendements. Les régimes autoritaires, y compris la Russie, la Chine et l’Arabie Saoudite, ainsi que les démocraties comme l’Afrique du Sud et l’Inde ont suggéré ou soutenu des amendements. Le directeur général de l’Article 19, Thomas Hughes, un organisme de bienfaisance qui défend la liberté d’expression, a déclaré dans son communiqué que son organisation était « déçue » que certains pays « ont voté en faveur de ces amendements hostiles pour affaiblir la protection de la liberté d’expression en ligne ».

Les résolutions de ce genre ne sont pas juridiquement exécutoire, mais font pression sur les gouvernements et accordent crédit aux actions des défenseurs des droits numériques à travers le monde. La décision de l’ONU à cibler les fermetures d’Internet est particulièrement pertinente, car les gouvernements ont commencé à utiliser librement cette méthode pour contrôler les citoyens dans ce qui semble être des questions mineures.

LES ARRÊTS D’INTERNET À TRAVERS LE MONDE SONT DEVENUES PLUS COMMUNES

Juste au cours du dernier mois, les sites de médias sociaux ont été restreints en Turquie après des attaques terroristes à l’aéroport d’Istanbul; l’internet du portables a été fermé à Bahreïn et en Inde suite aux protestations locales; et les médias sociaux ont été bloqués en Algérie pour la simple raison: empêcher les étudiants de tricher lors des tests scolaires. Selon Access Now, le groupe de droits numériques, il y a eu au moins 15 arrêts d’Internet en 2015 à travers le monde et au moins 20 seulement en 2016 jusqu’à présent.

Hughes a décrit la résolution comme une « réponse très nécessaire » pour la pression accrue sur les libertés en ligne. Dans un communiqué de presse, il a déclaré: « De l’impunité pour les meurtres de blogueurs aux lois criminalisant la contestation légitime sur les médias sociaux, les principes fondamentaux des droits de l’homme ne sont pas respectés afin d’imposer plus de contrôles sur les informations que nous voyons et partageons en ligne. »

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